J.O. 114 du 18 mai 2005
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Arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes
NOR : SANS0521710A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'ordonnance no 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu le décret no 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, et notamment son article 19,
Arrête :
Article 1
Un état prévisionnel et limitatif des dépenses de fonctionnement et d'investissement communes à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est établi par le directeur général commun à ces caisses et approuvé par l'instance nationale provisoire.
Les recettes correspondantes sont prévues au sein des budgets de gestion administrative de ces caisses, à raison d'un tiers chacune.
Si les dépenses devaient être supérieures à celles établies dans les conditions fixées au premier alinéa, un nouvel état prévisionnel devrait être approuvé par l'instance nationale provisoire, sur proposition du directeur général commun.Article 2
Au vu d'un état récapitulatif des charges afférentes aux dépenses communes, arrêté au 31 décembre de l'année concernée, les contributions annuelles de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales prélevées sur leur budget de gestion administrative sont versées avant le 31 janvier de l'année suivante à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales chargée, pour le compte des autres caisses nationales, de procéder au paiement des dépenses communes.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault